Conditions Générales d'Utilisation

---

zSMS.cm est un service d'API SMS transactionnelle édité par ICT4U SARL, société de droit camerounais dont le siège social est établi à Douala, Cameroun.

La plateforme permet à des entreprises, développeurs et organisations (ci-après « Clients ») d'envoyer des messages SMS à caractère exclusivement transactionnel — notamment des codes OTP, des alertes de paiement, des notifications système et des confirmations de commande — via une interface de programmation applicative (API) accessible à l'adresse https://api.zsms.cm.

Le tableau de bord client est accessible à l'adresse https://customers.zsms.cm. Le site institutionnel est disponible à l'adresse https://zsms.cm.

---

L'utilisation des services zSMS.cm implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte client sur https://customers.zsms.cm.

Si vous utilisez le service au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager juridiquement cette entité et à accepter les présentes CGU en son nom.

En cas de désaccord avec l'une des dispositions des présentes CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

---

3.1 Éligibilité

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes morales (entreprises, associations, organismes) ou aux personnes physiques majeures agissant dans un cadre professionnel ou de développement.

3.2 Informations requises

Lors de l'inscription, le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom complet / raison sociale
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Numéro de téléphone
• Description de l'usage prévu des SMS

3.3 Sécurité des accès

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée lui être imputable.

En cas de suspicion de compromission, le Client doit immédiatement révoquer ses clés API depuis le tableau de bord et contacter zSMS.cm.

---

4.1 Clés API

L'accès à l'API zSMS s'effectue via une clé d'authentification (API Key) générée depuis le tableau de bord client. Chaque projet peut disposer d'une clé distincte pour une gestion fine des permissions.

4.2 Crédits SMS

Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Les crédits sont débités à chaque SMS envoyé avec succès, conformément à la grille tarifaire en vigueur.

• Les crédits n'ont pas de date d'expiration
• Les crédits ne sont pas remboursables sauf défaillance avérée de la plateforme
• Le solde de crédits est consultable en temps réel depuis le tableau de bord

4.3 Crédits de test

Des crédits de test sont attribués gratuitement à la création du compte pour permettre une intégration technique sans engagement financier préalable.

---

Le service zSMS.cm est exclusivement destiné à l'envoi de SMS transactionnels. Sont notamment autorisés :

• Codes de vérification et d'authentification (OTP, 2FA)
• Alertes de transactions financières et paiements Mobile Money
• Notifications de livraison, confirmation de commande e-commerce
• Alertes système et notifications d'infrastructure technique
• Réinitialisations de mot de passe et confirmations d'inscription
• Notifications opérationnelles à destination des collaborateurs

Dans tous les cas, les destinataires des SMS doivent avoir un lien préexistant (commercial, contractuel ou organisationnel) avec le Client émetteur.

---

Le Client s'engage formellement à ne pas utiliser la plateforme zSMS.cm pour :

• L'envoi de SMS à caractère publicitaire, promotionnel ou marketing
• Des campagnes de masse non sollicitées (spam)
• La transmission de contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou discriminatoires
• Des tentatives de phishing, escroquerie ou fraude
• L'envoi de messages à des destinataires n'ayant pas consenti à recevoir des communications du Client
• Des activités contraires à la législation camerounaise et aux réglementations télécoms en vigueur
• La revente du service à des tiers sans accord préalable écrit de zSMS.cm
• Toute activité susceptible de nuire à l'infrastructure ou à la réputation de la plateforme

---

7.1 Données des clients

Les données que le Client transmet via l'API (numéros de téléphone, contenu des messages) sont traitées exclusivement dans le but d'acheminer les SMS demandés. zSMS.cm n'accède pas au contenu des messages à des fins commerciales, ne revend pas ces données et ne les utilise pas pour une finalité autre que la délivrance du SMS.

7.2 Rôles respectifs

Dans le cadre du RGPD et de la réglementation camerounaise sur la protection des données personnelles :

• Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses propres utilisateurs (destinataires des SMS)
• zSMS.cm agit en qualité de sous-traitant technique et s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction du Client

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7.3 Sécurité des données

zSMS.cm met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

---

Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://zsms.cm/#pricing et peuvent être résumés comme suit :

• 0 à 9 999 SMS : 10 FCFA / SMS
• 10 000 à 49 999 SMS : 9 FCFA / SMS
• 50 000 SMS et plus : 8 FCFA / SMS

Les paiements sont effectués par virement, Mobile Money ou tout autre moyen proposé sur le tableau de bord. zSMS.cm se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.

Aucun frais d'abonnement ou frais cachés ne sont appliqués. Le Client ne paie que les SMS effectivement envoyés et délivrés.

---

zSMS.cm s'engage à maintenir une disponibilité de l'infrastructure de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance.

Les maintenances planifiées sont annoncées par e-mail au moins 48 heures à l'avance. Les incidents non planifiés font l'objet d'une communication sur le tableau de bord et, si la durée d'interruption dépasse 2 heures, par e-mail.

En cas de manquement avéré au SLA imputable à zSMS.cm, le Client peut solliciter un avoir en crédits SMS, à hauteur de la période d'indisponibilité documentée.

---

10.1 Responsabilité de zSMS.cm

zSMS.cm s'engage à fournir le service avec le soin attendu d'un prestataire professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Défaillance ou latence imputable aux opérateurs téléphoniques
• Force majeure (catastrophe naturelle, panne nationale de réseau, etc.)
• Mauvaise utilisation de l'API par le Client
• Non-délivrance due à un numéro de destination incorrect ou inexistant

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du contenu des messages envoyés via la plateforme
• Du respect des droits des destinataires (opt-in, consentement)
• De la conformité de son usage avec la législation applicable
• De la sécurité de ses clés API et identifiants

---

L'ensemble des éléments constituant la plateforme zSMS.cm (code source, API, documentation, marques, logos, interfaces) sont la propriété exclusive d'ICT4U SARL et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La présente relation contractuelle ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais uniquement un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.

Le Client concède à zSMS.cm le droit d'utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite explicite de sa part.

---

12.1 À l'initiative du Client

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en contactant le support. Les crédits restants ne font pas l'objet d'un remboursement sauf accord particulier.

12.2 À l'initiative de zSMS.cm

zSMS.cm se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment des usages interdits
• Non-paiement ou tentative de fraude
• Activité pouvant nuire à l'intégrité ou la réputation de la plateforme
• Injonction d'une autorité compétente

---

zSMS.cm se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client dispose du droit de résilier son compte avant cette date.

---

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, notamment par la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, et par les textes réglementaires de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART).

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Douala (Cameroun) sont seuls compétents.